Libération 14/11/18: filiation en justice pour parent trans

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Libération 14/11/18: filiation en justice pour parent trans

Messagepar merydoki » 14 Nov 2018, 21:15

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La justice crée le statut de «parent biologique» pour une femme trans
Par Catherine Mallaval — 14 novembre 2018 à 14:09

La cour d'appel de Montpellier accorde à une femme trans mariée, qui a trois enfants et demandait à être reconnue mère, ce statut totalement inédit.
La justice crée le statut de «parent biologique» pour une femme trans
Au début de l’histoire, il y a un homme et une femme qui craquent l’un pour l’autre. Bernard et Marie (1). Ils se marient voilà une vingtaine d’années. Ont deux garçons. Or dans les épisodes suivants, Bernard se mue petit à petit en Claire. Le parcours est classique : évaluation psy, prise d’hormones, mammoplastie. L’opération est pour plus tard. Et c’est ainsi que de l’union de Claire et Marie est conçue, de façon charnelle comme on dit, un troisième enfant : une petite fille. C’était il y a quatre  ans. Question : qui est Claire au regard de la société par rapport à son enfant ? Son parent biologique assurément. Mais sous quelle «étiquette» doit-elle figurer sur le livret de famille de sa fille ? «Je veux être reconnue comme mère, quelle autre solution pour moi ? Je suis une femme, que voulez-vous que je sois d’autre pour ma fille ?» clame Claire, 50 ans, belle stature, grande chevelure. «Oui nous sommes deux mères», enchérit Marie, avec un petit air «et alors ?» dans la voix.

Chamboule-tout
Après un refus du tribunal de grande instance de Montpellier en 2016 (car il y a eu «acte de procréation masculine»), la cour d’appel de Montpellier, en «chambres réunies», avec un nombre renforcé de magistrats tant l’affaire a un côté chamboule-tout dans notre monde bien rangé ou l’on est femme ou homme, mère ou père, a rendu son arrêt ce mercredi, après avoir étudié trois options. Dire «oui», et alors faire de Claire une «mère» trans «premier cas d’une série qui va suivre», car si la loi entrée en vigueur début 2018 permet désormais aux trans de changer de sexe à l’état civil sans avoir obligatoirement subi d’intervention chirurgicale, elle a laissé les questions de filiation dans le flou. Deuxième option : suivre les recommandations de l’Union départementale des associations familiales (qui dans cette affaire avait été mandatée pour représenter l’intérêt de l’enfant) et prône de faire de Claire un… père. Restait une dernière possibilité : refuser d’inscrire Claire comme mère sur le livret de famille, en faire son parent légal, et laisser l’enfant avec pour seule mère Marie, inscrite sous son nom de jeune fille qu’elle n’utilise jamais…

Mercredi, la cour a surpris son monde : Claire n’est toujours pas reconnue comme la mère de son enfant. Mais elle devient légalement son «parent biologique». Inédit. Sauf pourvoi en cassation, pour la première fois en France, un enfant aura donc sur son acte de naissance, une mère, Marie, et… un parent biologique dessexué. Pourquoi pas ? Une avancée du droit ? Un simple compromis ? Une exception pour le seul cas de Claire ? C’est un peu ce que redoute son avocate, Clélia Richard. Même si le pire a été évité… Claire : «Ne pas figurer sur l’acte de naissance était à la limite de la maltraitance pour mon enfant. Depuis quatre ans, si je meurs, ma fille n’est pas mon héritière, s’il arrive quelque chose à Marie, je ne suis rien légalement pour elle. C’est comme si notre enfant était né d’un parent inconnu hors mariage.»
«Libre de son choix»
L’arrêt de la cour doit justement remédier à cela. Et clouer le bec à ceux qui avaient conseillé à Claire d’adopter son propre enfant, en invoquant la loi de 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Autre crainte nourrie par le couple : que Claire devienne un «père» alors que, depuis des années, elle se sent femme et s’est jetée dans le grand-huit de la transition. Sous l’œil bienveillant de sa compagne : «Je l’ai laissée libre de son choix, ce qui devrait être la norme. Plus on contraint l’autre, plus il nous échappe.» «Nous en avons bien sûr parlé à nos deux garçons, explique Claire. L’un avait 3 ans, l’autre 6, lorsque j’ai commencé. L’aîné a mis deux à trois ans pour ne plus dire "papa", mais "maman". Mais cela s’est fait. Et il va avoir 18 ans ces jours-ci.» Mieux, en 2011, alors que Claire n’avait pas encore subi son opération de réassignation (dont elle se relève en ce moment même), le tribunal de grande instance de Montpellier, a reconnu «de façon irréversible son appartenance au sexe féminin.»
Si le pire donc a été évité, la fête n’est pas parfaite. Avant la naissance de son enfant, sur les conseils de Clélia Richard, Claire avait fait devant notaire une reconnaissance prénatale de maternité non-gestatrice. Son vrai statut. Dont la justice n’a pas voulu. Il aurait pu inspirer les futures lois de bioéthique qui devront affronter les questions de filiation lorsque la PMA pour toutes sera sur le tapis. Car oui, «cinq ans après le mariage pour tous, le problème de la filiation se repose. Ira-t-on vers une reconnaissance de maternité, comme il y a une présomption de paternité, pour celle qui ne porte pas l’enfant ? Ou faut-il dessexuer les modes d’établissement de la filiation, sortir de la notion de père et mère ? Ce serait révolutionnaire», explique Philippe Reigné, professeur du Conservatoire national des arts et métiers, spécialiste des questions de genre et consultant dans cette affaire qui tient du cas d’école. Au-delà de Claire, Marie et leurs trois enfants.
(1) Les prénoms ont été changés à la demande des intéressés.

source: https://www.liberation.fr/france/2018/11/14/la-justice-cree-le-statut-de-parent-biologique-pour-une-femme-trans_1691978
Doudette et merydoki: mariées :bisoulesb: 2 mamans légalement
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