Le Figaro 20/11/18: avis CNCDH ouverture PMA pour toutes

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Le Figaro 20/11/18: avis CNCDH ouverture PMA pour toutes

Messagepar merydoki » 20 Nov 2018, 23:47

PMA pour toutes : un nouvel avis considère que l'absence de père «n'est pas un obstacle»
Par Agnès Leclair Mis à jour le 20/11/2018 à 20:16 Publié le 20/11/2018 à 19:31

PMA, autoconservation des ovocytes, présomption de «co-maternité», accès aux origines : l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur la PMA propose de révolutionner la loi de bioéthique et la filiation.

L'avis était prévu de longue date. Dans le contexte actuel, il sonne comme un rappel. Alors que le gouvernement vient de confirmer le report du débat sur la PMA pour toutes à l'été, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté mardi des préconisations sur cette réforme. Sans surprise, l'institution rattachée à Matignon se prononce par 27 voix pour, 3 contre et 8 abstentions en faveur de la PMA pour toutes. Ces derniers mois, les membres de la CNCDH ont procédé à des auditions de médecins spécialistes de la reproduction, de juristes, de sociologues, des psychanalystes et de représentants d'associations, «en veillant tout particulièrement à garantir une diversité de points de vue». Son avis est constitué d'une série de préconisations qui viendraient bouleverser la loi de bioéthique.

La PMA pour toutes au nom du «principe d'égalité»

L'avis recommande en premier lieu d'autoriser la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires au nom du «principe d'égalité de traitement». La CNCDH invoque également la «cohérence de notre système juridique» alors que la loi Taubira autorise les couples homosexuels à adopter. «Au regard de l'évolution du système juridique français, il est désormais indispensable de permettre aux couples de femmes et aux femmes célibataires d'accéder à l'AMP», a commenté Christine Lazerges, à la tête de la CNCDH. En outre, l'instance réfute toute création d'un «droit à l'enfant». «Aucun texte ni aucune jurisprudence ne consacrent un tel droit», tranche l'avis.

La CNCDH ne considère par l'absence de père comme un obstacle

L'instance indique néanmoins avoir été «très attentive» aux objections sur «de lignée paternelle ou de référent paternel», soulevées par un certain nombre de juristes et de psychanalystes. Mais cette question demeure «controversée dans les champs tant du droit et de la psychanalyse, et plus largement de la psychologie», juge la CNCDH qui ne considère par l'absence de père comme un obstacle. Certains de ses membres se montrent «plus réservés» sur l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires , «en raison de l'absence ab initio d'une seconde branche familiale». Mais, in fine, l'avis s'en remet aux équipes pluridisciplinaires chargées d'apprécier l'intérêt de l'enfant à naître. À elles de se montrer «vigilantes à l'égard des motivations des personnes célibataires souhaitant accéder à une technique d'assistance médicale à la procréation».

Une révision des règles de remboursement de la PMA pour tous les couples?

À l'instar d'Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, la CNCDH se prononce en faveur du remboursement par la sécurité sociale de la PMA pour toutes, toujours au nom du principe d'égalité. Au-delà, elle soulève la question de la charge financière de ces techniques de procréation pour la solidarité nationale. Un débat périlleux. L'avis n'hésite pas à mettre sur la table une révision des règles d'accès au remboursement de la PMA pour tous les couples. «Il pourrait être envisagé de reconsidérer le nombre d'interventions remboursées en fonction, notamment, des probabilités de procréer des candidats», pointe-t-elle.

Une présomption de co-maternité

Sur l'épineuse question de la filiation, qui s'annonce comme un des casse-tête du futur projet de loi, la CNCDH suggère d'étendre l'article qui s'applique aujourd'hui aux couples hétérosexuels aux couples homosexuels. «La femme qui accouche serait la mère de l'enfant et son épouse deviendrait la co-parente de l'enfant par présomption de co-maternité», précise l'avis. Hors mariage, la compagne de la mère remettrait à l'officier d'état civil une attestation du consentement, préalablement reçu par le juge ou le notaire, et reconnaîtrait l'enfant». Cette solution révolutionnerait le droit de la filiation, jusqu'à présent calqué sur la réalité biologique.

Autoconservation des ovocytes et anonymat des donneurs

L'institution se dit favorable aussi à l'autoconservation des ovocytes pour les femmes qui voudraient procréer plus tard. En octobre, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s'est également montré ouverte à cette réforme qui met en balance la liberté des femmes et les pressions sociétales. Mais elle a aussi évoqué «des garde-fous pour que toutes les femmes à l'âge de 30 ans en France ne décident pas de congeler leurs ovocytes pour faire des enfants à 40 ans».

Enfin, l'instance juge «légitime» la revendication des enfants issus d'un don d'accéder à leurs origines. Elle suggère donc aux pouvoirs publics de faire évoluer la loi «en retenant le principe d'une levée de l'anonymat, à confirmer ultérieurement par le donneur». Concrètement, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOPS) constituerait un intermédiaire entre un enfant à la recherche d'informations sur son donneur et ce dernier. Le donneur ne serait cependant pas obligé de dévoiler son identité.

Source: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/11/20/01016-20181120ARTFIG00311-pma-pour-toutes-un-nouvel-avis-considere-que-l-absence-de-pere-n-est-pas-un-obstacle.php

CNCDH ? https://www.cncdh.fr/fr/linstitution
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Re: Le Figaro 20/11/18: avis CNCDH ouverture PMA pour toutes

Messagepar Lulu et Emilie » 22 Nov 2018, 20:31

:drapeau:
bon maintenant faut que l'Etat SE BOUGE!
1er RDV AZ Sint Lucas- Gand : 13/07/15
IAD 1 à 9(2015 à 2017) :--
FIV :transfert le 25/08, 1 seul embryon et négatif :(
2e IA+ mais FC
3e IA +++ taux à 1086uI/L à J17, 3879UI/L à J20!
Lulu et Emilie
Trop tard...
 
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