"clause de conscience" pour les maires: QPC non, CEDH?

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"clause de conscience" pour les maires: QPC non, CEDH?

Messagepar merydoki » 18 Oct 2013, 10:42

libération a écrit:18/10/2013, Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées par certains élus étaient bien conformes.
Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de «clause de conscience» aux maires opposés aux mariages homosexuels, a annoncé l’institution dans une décision rendue vendredi matin. Les «sages» ont jugé que «les dispositions contestées» par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d’une «clause de conscience», étaient bien conformes à la Constitution».
tout l'article et source: http://www.liberation.fr/societe/2013/10/18/mariage-gay-pas-de-clause-de-conscience-pour-les-maires_940297
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"clause de conscience" pour les maires: QPC non, CEDH?

Messagepar merydoki » 22 Fév 2014, 14:06

14 maires contre le mariage gay vont saisir la Cour européenne des droits de l'homme
Le Monde.fr avec AFP | 21.02.2014 à 19h34 • Mis à jour le 22.02.2014 à 00h33

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Quatorze maires opposés au mariage homosexuel ont annoncé, vendredi 21 février, qu'ils saisiraient lundi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estimant que le Conseil constitutionnel, en leur refusant la « clause de conscience », avait « violé [leur] droit à un procès équitable ». Ce refus avait provoqué la colère de ces élus et des opposants.

Les sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par ces maires, opposés à ce type d'union, pour savoir si l'absence dans la loi d'une disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil hostiles au mariage homosexuel était conforme ou non à la Constitution.

Dans une décision de cinq pages, les sages avaient jugé que « les dispositions contestées » par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d'une « clause de conscience », étaient bien « conformes à la Constitution ».

« ATTEINTE AU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE »

Les 14 maires ont donc décidé d'attaquer cet arrêt devant la cour de Strasbourg. Ils estiment notamment que le délai accordé aux requérants pour remettre leurs observations était « si court qu'il portait atteinte au principe du contradictoire ». Dans un communiqué, ils expliquent :

« Contrairement à son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel a réduit le délai d'intervention, n'a pas examiné l'intérêt spécial des intervenants ni transmis leurs écritures aux parties et réciproquement, ne les a pas convoqués ni même mentionnés à l'audience, évitant ainsi de répondre à leurs arguments. (...) [Le Conseil constitutionnel] ne constituait pas une juridiction impartiale en raison de déclarations antérieures favorables au mariage pour tous de certains de ses membres et du fait que ces mêmes membres avaient déjà examiné la loi [sur le mariage gay] avant sa promulgation, statuant ainsi deux fois sur le même sujet. (...) Compte-tenu de la proximité des élections municipales, ce déni du droit à la liberté de conscience de maires a pour effet de dissuader ceux qui ne partagent pas la position officielle de se présenter aux élections. »
source: http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2014/02/21/14-maires-contre-le-mariage-gay-vont-saisir-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme_4371439_3224.html
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Re: "clause de conscience" pour les maires: QPC non, CEDH?

Messagepar merydoki » 22 Fév 2014, 14:26

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Re: "clause de conscience" pour les maires: QPC non, CEDH?

Messagepar merydoki » 17 Oct 2018, 21:02

La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé irrecevable une requête introduite en 2015 par 146 maires et adjoints au maire qui dénonçaient l'atteinte à leur "liberté de conscience" que constituait l'obligation de marier des couples homosexuels, a-t-on appris mercredi 17 octobre auprès de la CEDH.
source:https://www.huffingtonpost.fr/2018/10/17/les-maires-qui-refusaient-de-celebrer-des-mariages-gay-deboutes-par-la-justice-europeenne_a_23564104/?utm_hp_ref=fr-homepage
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