08.02.2018 : décision de la cour européenne

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08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar CelineetLaura » 08 Fév 2018, 13:59

Aujourd'hui la cour européenne des droits de l'homme a rendu sa décision concernant la requête déposée par des adhérentes de l'association :

"La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination artificielle. Leur demande fut rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au motif que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels »."

Leur requête a été déclarée irrecevable au motif " qu'elles n’ont pas épuisé les voies de recours internes".

Vous trouverez le communiqué de presse de la cour européenne sur le site internet : http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fre

L'association Les Enfants d'Arc en Ciel demande que soit enfin mis fin à une situation inégalitaire et dangereuse, et que toutes les femmes puissent avoir accès à l'Aide Médicale à la Procréation, dans les mêmes conditions de prise en charge des traitements, comme des actes. Toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d'un suivi médical global de qualité tout au long de leur parcours, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial, et quelle que soit leur situation financière. C'est une question de santé publique, et c'est une question d'égalité.
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Re: 08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar marieBUL » 08 Fév 2018, 20:23

C’est quoi l’étape qui est censé manquer ?
Je suis dégoûtée :-(
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Re: 08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar Audremie » 08 Fév 2018, 20:46

J'allais poser la même question... Quelles sont ces voies de recours internes ?
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Re: 08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar MaC » 09 Fév 2018, 09:02

La cour a jugé qu'il aurait fallu attaquer la décision de l'hôpital au tribunal administratif en France puis en cour d appel puis en conseil d état... Bref perdre 10 ans et attendre gentiment la ménopause pour ensuite saisir la CEDH
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Re: 08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar CelineetLaura » 18 Fév 2018, 21:37

Bonjour,

Voici un reportage sur les démarches juridiques que mènent Marie et Ewenne :

https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 25965.html

La vidéo : https://youtu.be/mHCBZl0WSQM

Merci à elles pour ce témoignage !

⁣​
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Re: 08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar TiGrem » 18 Fév 2018, 21:46

Merci pour les liens, et merci à elles pour tout ce qu'elles entreprennent.
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Re: 08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar Audremie » 18 Fév 2018, 22:26

Bravo et merci à elles !
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Re: 08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar Les EAC - l'asso! » 19 Fév 2018, 21:46

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Re: 08.02.2018 : décision de la cour européenne

Messagepar Les EAC - l'asso! » 22 Fév 2018, 23:18

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