conseil d'état - QPC pour discriminatIon à la PMA Toulouse

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merydoki
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conseil d'état - QPC pour discriminatIon à la PMA Toulouse

Message par merydoki » 02 oct. 2018, 23:20

Bonjour,
Je n.ai pas retrouvé le sujet ouvert, mais autant partager l'info dans actualités
Article du 02/10/2018 ouest france:
Le Conseil d’État a considéré que refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi.


Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’État dans une décision consultée mardi 2 octobre par l’AFP.

La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu vendredi que « la différence de traitement […] entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe […] n’est pas contraire au principe d’égalité ».
Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d’État avait été saisi début juillet d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le CHU de Toulouse leur a refusé leur demande de PMA en février.
Le couple, dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, « méconnaî (t) le principe d’égalité devant la loi », selon l’arrêt du Conseil d’État.
Selon les deux femmes, cette « différence de traitement entre les couples souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent », n’est pas justifiée.

Avis favorable du Comité consultatif national d’éthique

La question de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires « n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité », s’est félicitée dans un communiqué la présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère.
Dans un rapport rendu en juillet sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État avait choisi de ne pas prendre parti : « rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules » l’accès à la PMA, mais rien n’impose non plus le « statu quo », avaient écrit les juges.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu la semaine dernière un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, un des engagements du candidat Emmanuel Macron.
Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l’année, en vue d’un débat au Parlement début 2019.
Source: https://www.ouest-france.fr/societe/fam ... at-5997724

Rappel des faits
PMA (couple de femmes) : le Conseil d’État saisi d’une QPC
CIVIL | Filiation
Le tribunal administratif de Toulouse ordonne la transmission d’une QPC au Conseil d’État portant sur les conditions de l’accès à la PMA à l’égard d’un couple de femmes dont l’une est infertile.

par Thomas Coustetle 6 juillet 2018
TA Toulouse, ord., 2 juill. 2018, Mmes N. et C, n° 1802013 QPC
Une fois n’est pas coutume, Marie et Ewenne, mariées depuis 2014, ont tenté de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) non à l’étranger mais auprès de l’hôpital de Toulouse. Le centre hospitalier n’en a pas moins décliné la demande à deux reprises. L’une, explicite du 15 décembre 2014, et l’autre implicite, le 23 avril 2018. Le couple a dénoncé le refus devant le tribunal administratif de Toulouse, et ordonné la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.

Le nœud du litige réside dans l’article L. 2141-2 du code de la santé publique qui réserve le recours à la PMA aux couples hétérosexuels en état d’infertilité médicalement constatée.

Or justement l’une d’elle souffre d’infertilité, certificat médical à l’appui. Les requérantes font donc valoir que leur situation est exactement identique à celle d’un couple hétérosexuel, sauf à admettre que l’article L. 2141-2 réserve l’accès à la PMA uniquement à ce dernier, ce qui serait discriminatoire et qui constituerait une différence de traitement qui ne serait pas objectivement justifiée, surtout depuis que la loi du 17 mai 2013 a reconnu l’homoparentalité.

De son côté, le centre hospitalier a estimé que les conditions de transmission de la QPC ne sont pas remplies. D’une part, l’infertilité alléguée de l’une des requérantes n’a pas pour effet de les placer dans une situation identique à celle d’un couple hétérosexuel. D’autre part, la PMA a pour « but de remédier à l’infertilité biologique et non à l’infertilité sociale ». Enfin, « cette question relève du débat démocratique dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et non du Conseil constitutionnel auquel il n’appartient pas de se substituer au législateur », conclut-il.

Le tribunal incline en faveur du couple et ordonne la transmission. Les juges relèvent que la question de conformité de l’article L. 2141-2 n’a jamais été posée. De plus, celle-ci « n’est pas dépourvue de caractère sérieux » au regard du principe d’égalité devant la loi tel que consacrés par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

« On est au cœur d’une situation parfaitement similaire entre couples hétérosexuels et homosexuels »

L’avocat du couple, Me Caroline Mécary, se dit « confiante ». « On est au cœur d’une situation parfaitement similaire entre couples hétérosexuels et homosexuels. J’ai confiance en mes juges. La décision permettra, au passage, d’alimenter le débat sur le point de savoir s’il faut toujours une infertilité pour accéder à la PMA », observe-t-elle.

Me Caroline Mécary assure qu’elle demandera la saisine du Conseil constitutionnel dès la décision du Conseil d’État qui a désormais trois mois pour faire connaître son avis. Le Conseil constitutionnel dispose du même délai pour rendre sa décision, si bien qu’à l’automne la décision finale sera connue.

Ce débat s’inscrit dans un calendrier particulièrement resserré. Cette QPC arrive au moment où est rendu public le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique, dont le but est justement d’aider le gouvernement à rédiger une nouvelle loi. Le CCNE doit faire connaître son nouvel avis sur une extension de la PMA à la rentrée (v. Dalloz actualité, 6 juin 2018, art. T. Coustet ).
source: https://www.dalloz-actualite.fr/flash/p ... 7PmwNG-if0
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Re: conseil d'état - QPC pour discriminatIon à la PMA Toulou

Message par merydoki » 02 oct. 2018, 23:52

Sujet sur la décision de la cour européenne
http://www.enfants-arcenciel.net/forum/ ... 90&t=10541
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Re: conseil d'état - QPC pour discriminatIon à la PMA Toulou

Message par merydoki » 03 oct. 2018, 14:18

« Invraisemblable »

Selon les deux lesbiennes, cette « différence de traitement entre les couples souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent », n’est pas justifiée.

« C’est une décision invraisemblable, a réagi Caroline Mécary, l’avocate du couple. C’était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non. » En refusant de lui transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, « le Conseil d’Etat a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur », a-t-elle estimé.

La question de l’ouverture de la PMA à des couples de lesbiennes et à des femmes célibataires « n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité », s’est félicitée dans un communiqué la présidente de La Manif pour tous, Ludovine de la Rochère.
source: https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.html

La décision du Conseil d'Etat du 28/09/2018 N°421899 saisine par Le TA Tribunal Administratif Toulouse
:arrow: http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb ... -28/421899
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