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Les Enfants d'Arc en Ciel, l'asso ! accompagne les personnes LGBT dans leur projet parental et dans leurs démarches juridiques.

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Modérateur : boubou

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Communiqué de presse du 29.01.2021

Dans le cadre du nouvel examen de projet de loi sur la bioéthique qui s’ouvre mardi prochain, les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! souhaite apporter son éclairage sur l’un des volets de cette future loi : la « PMA pour tou.te.s ».
Au-delà des revendications que nous portons et dont le gouvernement a connaissance, nous voulons présenter les situations concrètes que nous constatons quotidiennement et montrer à quel point l’adoption de cette loi est importante et urgente.
Parmi les témoignages que nous avons récoltés, nous avons recensé trois sujets principaux qui préoccupent les familles et futures familles LGBTparentales et qui démontrent la nécessité de cette loi :

1- Le mariage obligatoire ?

Certains couples ayant déjà entamé un parcours de Procréation Médicalement Assistée à l’étranger ou ayant conçu leur enfant récemment, s’interrogent sur la nécessité de se marier pour entamer une procédure d’adoption. Est-il normal de se demander tout au long de la grossesse si on va devoir se marier ou non pour protéger son enfant ? La longueur du débat sur la question met des familles en porte-à-faux. Sans réponse rapide de la part de l’exécutif, ce sont de nombreux parents sociaux qui n’auront pas de droits légaux avant que le sujet ne soit tranché. Nous rappelons que si le droit au mariage civil pour les couples homosexuels est une avancée historique en France, l’obligation de se marier pour que l’enfant soit protégé légalement vis-à-vis de ses deux parents est inégalitaire et préjudiciable pour les couples qui se séparent avant d’avoir entrepris la démarche d’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

2- Projet d'enfant en France ou à l’étranger ?

Beaucoup de couples mettent en parallèle leur désir d'enfant et la question de savoir à quel moment ils pourront bénéficier de la PMA en France ? Les deux temporalités se rejoindront-elles bientôt ? Que faut-il prioriser : le désir d'enfant ou la possibilité d'avoir accès à une procédure dans son propre pays ? La réponse n’étant pas la même suivant l’âge des personnes qui se posent ces questions. Aujourd’hui, le délai pour avoir accès à un don de sperme en France est déjà long. Les incessants reports de l’examen du projet de loi sur la bioéthique entraînent une impatience bien légitime chez les femmes qui souhaitent simplement devenir mères. Sachant que les délais d’attente pour un don vont s’ajouter aux délais, jusqu’ici inconnus, d’entrée en vigueur de la loi.

3- Remboursement, oui ou non ?

Tout comme nous insistons sur le manque d’égalité de la loi dite du Mariage pour tous, nous voulons rappeler que les arbitrages à venir doivent aller dans le sens de l’équité en ce qui concerne le remboursement du parcours PMA par la sécurité sociale. L’attente d’un cadre législatif se double de l’attente d’un cadre économique. Pour certaines femmes, le passage de la loi déterminera aussi la faisabilité du projet. Nous n’imaginons pas que soit voté un remboursement à deux vitesses, où les futures familles LGBTParentales seraient mises de côté. Pour rappel, aujourd’hui, la plupart des soins et examens réalisés en France par les couples de femmes dans le cadre d’une préparation ou d’un suivi de PMA à l’étranger sont déjà pris en charge par la sécurité sociale.

En résumé, les Enfants d’Arc en Ciel, l’Asso ! milite pour un examen sérieux du projet de loi et appelle le gouvernement à ne pas, à nouveau, repousser le vote parlementaire aux calandres grecques. Des familles et futures familles attendent beaucoup de la loi de bioéthique. Elles attendent également des réponses législatives concrètes et non pas une loi vidée de ses principaux atouts.